Les récents développements dans le domaine des enquêtes internes et réglementaires, tels qu’abordés lors du colloque 2024 du Barreau du Québec, apportent des éclairages essentiels pour les entreprises opérant dans un environnement de plus en plus réglementé. Ces évolutions soulignent l’importance d’une préparation proactive et d’une compréhension claire des obligations légales pour faire face efficacement aux défis.
Ce que vous devez savoir :
Les distinctions entre perquisitions pénales et civiles;
Il est crucial de comprendre les différences entre les perquisitions encadrées par le Code de procédure pénale et les ordonnances civiles de type Anton Piller. Ces dernières, souvent décrites comme une mesure exceptionnelle, visent à protéger des preuves susceptibles d’être détruites. Assurez-vous de connaître vos droits et obligations en cas de telles mesures.
Le privilège avocat-client et sa protection;
La confidentialité des échanges avec vos conseillers juridiques est une pierre angulaire des enquêtes internes. Les entreprises doivent prendre des mesures pour éviter que ces informations ne soient compromises au cours des processus d’enquête.
Le rôle des comités spéciaux dans les enquêtes;
Lorsqu’une enquête concerne le conseil d’administration, la mise en place d’un comité spécial est une pratique reconnue pour garantir la transparence et l’impartialité. Cette approche permet de traiter les enjeux complexes avec rigueur et objectivité.
Préparation aux enquêtes des autorités réglementaires;
Les organismes comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont intensifié leurs attentes en matière de documentation et de conformité. Les entreprises doivent non seulement maintenir des registres détaillés, mais également être prêtes à collaborer rapidement et efficacement.
Vie privée et protection des droits;
Les enquêtes doivent respecter des standards stricts pour protéger la vie privée et les droits fondamentaux des individus. Il est important que les entreprises sachent comment ces droits sont protégés et ce qu’elles peuvent revendiquer en cas d’enquête intrusive.
Questions clés à poser à votre entreprise d’investigation :
Pour garantir que votre entreprise est bien préparée et protégée, voici quelques questions à poser à l’équipe qui vous accompagne dans vos enquêtes :
Quelles sont les meilleures pratiques pour protéger les données sensibles tout en respectant les exigences légales ?
Que connaissent-ils des droits en cas de perquisition ou d’enquête réglementaire ?
Comment mon entreprise peut-elle minimiser les risques liés à une enquête tout en restant conforme aux obligations légales ?
Quels types de preuves ou de documents doivent être préparés pour anticiper une enquête ?
Quels mécanismes sont en place pour préserver la confidentialité et le privilège avocat-client dans le cadre de l’enquête ?
Comment puis-je mieux former mes employés pour gérer ces situations ?
Pourquoi cela est essentiel pour votre entreprise :
Les enquêtes internes et réglementaires ne sont pas seulement une question de conformité légale. Elles sont une opportunité de renforcer la gouvernance, d’identifier des vulnérabilités et de bâtir une résilience organisationnelle. En posant les bonnes questions et en travaillant avec des professionnels expérimentés, vous pouvez transformer ces défis en leviers pour sécuriser et pérenniser vos activités.
N’hésitez pas à vous informer davantage sur ces développements pour vous assurer que votre organisation est bien préparée et protégée. Appelz-nous pour en savoir plus. info@parminc.com www.parminc.com